Informations sur l'entreprise
Identifiez l'organisation, le salarié dont le contrat est évalué et la personne réalisant la vérification. Ces informations figureront en tête du rapport de risque.
Pour démarrer l'évaluation, vous devez renseigner ces informations et les envoyer par WhatsApp. Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
L'évaluation est verrouillée
Complétez et envoyez les « Informations sur l'entreprise » pour activer les 10 points de vérification.
10 points de vérification critiques
Indiquez le statut de chaque point selon la situation réelle du salarié. Les points qui déclenchent une protection légale spéciale pèsent davantage dans le calcul du risque, car leur méconnaissance entraîne souvent des ordonnances de réintégration.
Vérification de la documentation requise pour la rupture
Confirmez que vous disposez des pièces justificatives exigées par le Code Substantiel du Travail (CST) pour formaliser la rupture et éviter l'indemnité moratoire.
Documentation obligatoire
Exigée par la loi pour tout type de rupture, quelle qu'en soit la cause.
Documentation facultative ou conditionnelle
Dépend des politiques internes de l'entreprise, d'accords préalables ou des circonstances de la rupture.
Recommandations pour l'employeur
- Toute procédure de rupture doit être écrite et signée par le salarié en accusé de réception.
- Si le salarié refuse de signer la notification de rupture, faites-le en présence de deux témoins pouvant signer un procès-verbal attestant du fait.
- Le paiement du solde de tout compte ne doit pas être retardé dans l'attente de la signature du « reçu pour solde de tout compte » (Paz y Salvo). En cas de dettes, elles ne peuvent être déduites du solde qu'avec une autorisation expresse, préalable et écrite du salarié.
Complétez les champs obligatoires et évaluez les 10 points pour activer le rapport.
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